LE CONSTAT AVANT OU APRES TRAVAUX

Le constat de travaux par un Commissaire de Justice est une pratique de plus en plus fréquente de nos jours, offrant une protection juridique précieuse à toutes les parties impliquées dans un chantier. Il existe trois types de constats, chacun correspondant à une étape spécifique du processus de construction. 1. Le constat avant travaux (avant … Lire la suite de LE CONSTAT AVANT OU APRES TRAVAUX