04 90 96 03 95
·
Contact@huissier-arles.fr
·
Lundi - Vendredi 09:00-17:00
Contactez-nous

Constat SMS

Sms, mode de preuve recevable ?

En France chaque année près de 180 milliards de sms sont échangés. 

Le droit a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux, les messages pour pouvoir constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur.

Sinon ces messages ne peuvent pas êtres exploités comme une preuve juridique.

C’est pour cela qu’un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves. L’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré.

 

Quelques exemples

Affaires familiales : Divorce, infidélité, refus de droit de visite, ou autres.

Prud’hommes : échanges de SMS ou enregistrement de messages vocaux entre le salarié et son employeur, ou SMS échangés entre plusieurs salariés sur des téléphones prêtés dans le cadre professionnel.

Conflits de voisinages

Recouvrement de créance : faire reconnaître une dette même si aucun document officiel ne mentionne cette dette.

Contactez nous !