Constat SMS huissier – ce qu’il faut savoir
Dans la pratique juridique, les SMS, en tant que documents numériques, possèdent une valeur probatoire. Cette valeur est équivalente à celle des documents papier. Une fois qu’un commissaire de justice réalise un constat de SMS, ce type de documents électroniques peut être utilisé. On se sert alors de ces constats comme support probant lors d’un conflit. Il s’agit là de […]