Constats de commissaire de justice à Arles
Le constat de commissaire de justice permet de constater une situation à un moment donné et d’en conserver une preuve objective, reconnue par les juridictions, utilisable aussi bien à titre préventif qu’en cas de contentieux.
Officier public et ministériel
L’huissier de justice est un officier public assermenté, garant de l’objectivité et de la légalité du constat.
Preuve reconnue par les tribunaux
Le constat d’huissier bénéficie d’une forte valeur probante et fait foi jusqu’à preuve contraire.
Intervention rapide et efficace
Les constats peuvent être réalisés rapidement, y compris en urgence selon la situation.
Protection de vos droits
Le constat permet de prévenir les litiges ou de sécuriser votre position en cas de procédure.
Nos constats d’huissier de justice
Constat permis de construire
Prouver l’affichage réglementaire du permis et sécuriser le délai de recours des tiers.
Constat avant travaux
Avant, pendant ou après travaux, pour prévenir les litiges et protéger vos intérêts.
Constat d'état des lieux
Entrée, sortie, dégradations ou abandon de logement, avec une preuve objective.
Constat internet
Contenus en ligne, diffamation, concurrence déloyale, preuves numériques.
Constat SMS et messages
Prouver le contenu de SMS, messages ou échanges écrits en cas de litige
À quoi sert un constat de commissaire de justice
Le constat de commissaire de justice est utilisé dans de nombreuses situations afin d’établir une preuve impartiale, de prévenir les litiges et de sécuriser une situation sur le plan juridique.
prévenir un différend avant qu’il ne s’aggrave
conserver une preuve reconnue juridiquement
sécuriser une situation juridique délicate
intervenir en amont ou au cours d’une procédure
se prémunir face à un conflit ou un désaccord
Déroulement d’un constat d'huissier de justice
Quelle est la valeur juridique d’un constat de commissaire de justice ?
Le constat de commissaire de justice est établi par un officier public et ministériel habilité par la loi.
Il constitue une preuve objective, recevable devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Le procès-verbal de constat a une force probante élevée, fait foi jusqu’à preuve contraire et peut être utilisé aussi bien à titre préventif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
À retenir
Le constat de commissaire de justice constitue l’un des moyens de preuve les plus fiables reconnus par le droit français.
Questions fréquentes sur le constat d’huissier
Le constat d’huissier n’est pas obligatoire, mais il constitue le moyen de preuve le plus fiable pour établir une situation de manière objective et incontestable.
Le coût d’un constat dépend de la nature de l’intervention, de sa complexité et de l’urgence éventuelle. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.
Oui, un constat peut être réalisé rapidement, y compris en urgence, selon la situation et la disponibilité de l’huissier.
Oui. Le constat peut être utilisé à titre préventif pour sécuriser une situation, même en l’absence de procédure judiciaire.
Besoin d’un constat d’huissier de justice ?
Contactez l’étude pour exposer votre situation et obtenir un accompagnement adapté.
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- Lun – Ven 09:00-12:00 14:00-18:00