Constat de travaux par commissaire de justice à Arles
Le constat de commissaire de justice avant travaux, réalisé à Arles, permet de protéger vos droits dans toute situation de chantier, notamment en cas de lotissement, rénovation, démolition, copropriété ou mitoyenneté.
Qu’est-ce qu’un constat de travaux par commissaire de justice ?
Un constat de travaux est un acte officiel établi par un commissaire de justice, officier public et ministériel.
Il permet de décrire de manière précise, à un instant donné, l’état d’un chantier ou de ses éléments avant, pendant ou après les travaux, au moyen de photographies, de vidéos et de constatations détaillées consignées dans un procès-verbal.
Le constat constitue une preuve solide, objective et recevable devant les juridictions en cas de litige.
Si votre projet de construction, de rénovation ou de démolition est réalisé à proximité de l’espace public, d’un terrain voisin ou des parties communes d’une copropriété, il est essentiel d’anticiper tout risque de contestation.
Afin de vous prémunir contre d’éventuelles accusations de dégradation, nous vous recommandons de faire établir un constat avant travaux. Ce constat constituera une preuve fiable et objective en cas de litige ou de procédure judiciaire.
Commissaire de justice
Dans quel cas contacter un commissaire de justice ?
Sur les parties communes d’une copropriété, dans des appartements, des maisons ou des immeubles mitoyens, ainsi que sur l’espace public, le recours à un constat peut s’avérer indispensable avant le démarrage de travaux. :
L’huissier de justice intervient avant le commencement des travaux afin de constater l’état existant des lieux : fenêtres, sols, peintures, façades, ravalements ou encore la solidité d’un mur mitoyen.
Il consigne dans son procès-verbal, à l’aide de photographies ou de vidéos, les fissures, peintures dégradées, dégâts des eaux et toute autre détérioration préexistante, qui ne pourra ainsi pas être imputée à votre chantier une fois celui-ci achevé.
L’huissier peut également établir un constat portant sur l’état de la voirie ou de tout autre espace public.
Cette démarche est particulièrement recommandée lorsque la chaussée ou les équipements sont déjà détériorés (route endommagée, mobilier urbain dégradé, trottoirs fragilisés), avant le début des travaux, notamment si le chantier implique le passage d’ouvriers, la circulation d’engins ou l’acheminement de matériaux lourds.
A votre demande, ou en accord avec vos voisins :
– L’huissier de justice peut constater, depuis votre propriété ou depuis la voie publique, l’état extérieur des bâtiments voisins.
– Pour permettre à l’huissier d’accéder à l’intérieur de propriétés privées, il conviendra d’en informer préalablement les voisins concernés. Ceux-ci pourront être présents lors du constat ou donner leur accord écrit, ainsi que les moyens d’accès nécessaires, afin que l’huissier puisse procéder aux opérations.
– Dans le cadre de travaux privatifs réalisés en copropriété, cette démarche est souvent perçue positivement par les copropriétaires et le syndic, et peut faciliter l’obtention de leur accord pour la réalisation du chantier.
Nos domaines d'intervention
Nous intervenons fréquemment à la demande des professionnels du secteur BTP et de la logistique. Nous les avons assisté sur des projets tels que le Parc des Ateliers, la Tour Luma, le Tramway d’Avignon, Shopping Promenade, ou encore le Musée Arlaten.
0 recours
Déroulement d’un constat de travaux
Questions fréquentes
Non, mais fortement recommandé pour sécuriser vos droits et prévenir tout litige.
Le coût dépend du temps d’intervention sur place, de la nature du chantier et de l’urgence. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.
Oui, il constitue une preuve juridique solide, reconnue par les tribunaux.
Non : une intervention sur site par l’huissier est nécessaire pour garantir la force probante du procès-verbal.
Besoin d’un constat de travaux à Arles ?
Contactez l’étude d’huissier pour exposer votre situation et obtenir un accompagnement juridique fiable
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