État des lieux par commissaire de justice à Arles
Le constat d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice permet d’établir une preuve objective et juridiquement valable de l’état d’un logement ou d’un local, à un moment précis.
Il constitue une protection essentielle pour les propriétaires, locataires et professionnels à Arles et dans le département des Bouches-du-Rhône.
Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux ?
Le constat d’état des lieux est un acte officiel établi par un commissaire de justice, officier public et ministériel.
Il décrit avec précision l’état d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local professionnel, à l’entrée, à la sortie ou à tout moment du bail.
Le procès-verbal de constat comprend des descriptions détaillées, accompagnées de photographies, permettant de figer l’état du bien de manière neutre, impartiale et juridiquement incontestable.
Quand réaliser un constat d’état des lieux ?
Le constat d’état des lieux peut être établi à différents moments, selon la situation :
– À l’entrée dans les lieux
Afin de constater l’état initial du logement ou du local avant toute occupation.
– À la sortie des lieux
Pour comparer l’état du bien avec celui relevé lors de l’entrée et identifier d’éventuelles dégradations.
– En cours de bail
En cas de conflit, de dégradations, de logement abandonné ou de situation litigieuse nécessitant une preuve objective.
Commissaire de justice
Que constate le commissaire de justice lors d’un état des lieux ?
Lors de son intervention, le commissaire de justice est amené à constater notamment : :
- l’état des murs, des sols et des plafonds
- les équipements et les installations présents
- les menuiseries, ouvertures et systèmes de fermeture
- les parties communes ou privatives du bien
- toute dégradation apparente ou anomalie constatée
Chaque constat est établi de manière objective, sans interprétation ni prise de position.
Valeur juridique du constat d’état des lieux
Le constat d’état des lieux établi par huissier de justice constitue une preuve juridique solide, recevable devant les juridictions civiles et pénales.
Avec plus de 100 biens en gestion locative, le constat d’état des lieux est un acte courant au sein de nos offices
Questions fréquentes
Non, mais il est fortement recommandé pour éviter tout conflit entre bailleur et locataire.
L’état des lieux amiable peut être contesté. Le constat d’huissier, lui, constitue une preuve objective reconnue par les tribunaux.
Oui, selon la situation, un constat peut être organisé rapidement.
Le coût dépend de la superficie du bien, du temps d’intervention et des circonstances. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.
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