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Constat internet par huissier de justice à Arles

Le constat internet réalisé par un huissier de justice permet d’établir, à un instant précis, l’existence et le contenu d’éléments diffusés en ligne.

Il constitue une preuve juridiquement valable pour protéger vos droits en cas de litige lié à Internet, aux réseaux sociaux, aux sites web ou à tout contenu numérique, à Arles et dans les Bouches-du-Rhône.

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Qu’est-ce qu’un constat internet par huissier ?

Lors de son intervention, l’huissier de justice peut notamment constater :

  • l’URL précise du contenu en ligne concerné

  • la date et l’heure exactes de la consultation

  • le contenu tel qu’il apparaît à l’écran au moment des constatations

  • les mentions légales visibles ou informations d’identification accessibles

  • les éléments techniques utiles à l’identification et à la traçabilité du contenu constaté

L’ensemble des opérations est réalisé selon un protocole strict et rigoureux, garantissant la fiabilité, la neutralité et la recevabilité juridique du constat, notamment devant les juridictions compétentes à Arles et dans les Bouches-du-Rhône.

Dans quelles situations réaliser un constat internet ?

Le constat internet peut être réalisé dans de nombreuses situations, notamment :

— Diffamation, injure ou harcèlement en ligne
Messages, publications, commentaires ou propos litigieux diffusés sur Internet ou les réseaux sociaux.

— Concurrence déloyale
Reprise de contenus, pratiques commerciales trompeuses, parasitisme économique ou atteinte à l’image d’une entreprise.

— Contrefaçon et atteinte aux droits
Utilisation ou reproduction non autorisée de textes, images, vidéos, marques ou contenus protégés.

— Preuve de contenus numériques
Annonces en ligne, avis clients, publications ou pages web susceptibles d’être modifiées ou supprimées.

Que constate l’huissier lors d’un constat internet ?

Lors de son intervention, l’huissier de justice peut constater notamment :

  • l’URL exacte du contenu

  • la date et l’heure de consultation

  • le contenu affiché à l’écran

  • les mentions légales visibles

  • les éléments techniques nécessaires à l’identification du contenu

Toutes les opérations sont réalisées selon un protocole rigoureux, garantissant la fiabilité et la recevabilité du constat.

Valeur juridique du constat internet

Le constat internet établi par huissier de justice constitue une preuve juridique solide, recevable devant les juridictions civiles, pénales ou commerciales.

Rédigé par un officier public et ministériel, il fait foi jusqu’à preuve contraire et permet de sécuriser efficacement les preuves numériques dans un contexte où les contenus peuvent disparaître rapidement.

Intervention rapide
24H
Clients satisfaits
100%

Questions fréquentes

Oui. Le constat internet réalisé par un huissier de justice est pleinement recevable comme preuve devant les tribunaux.

 

 

Non. Une simple capture d’écran peut être contestée. Le constat d’huissier garantit l’authenticité et la fiabilité de la preuve.

 

 

Oui. Le constat internet peut être réalisé rapidement afin de figer un contenu avant sa suppression.

 

 

Le coût dépend de la nature du contenu à constater et du temps nécessaire à l’intervention. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.

Besoin d’un constat internet à Arles ?

Contactez l’étude d’huissier de justice pour sécuriser vos preuves numériques et obtenir un constat fiable, juridiquement exploitable.

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