Constat sur Internet

Constat sur Internet

Afin de prouver la présence de certains contenus en ligne à un instant donné, l’huissier de justice peut intervenir afin de constater un état de fait.  L’huissier de justice peut effectuer un constat sur tous ces contenus en ligne.

Pour résumer, l’huissier peut effectuer un constat en ligne concernant trois grands types de litiges :

  • L’atteinte aux droits de la personne,
  • La responsabilité contractuelle,
  • La contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

 

 

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Quelles sont les règles à respecter pour réaliser un constat d’huissier de justice ?

Il n’y a pas de loi qui fixe les obligations d’un constat d’huissier de justice en ligne, mais le TGI de Paris a rendu un jugement le 04 mars 2003 qui précisait que la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de précautions techniques.

De plus, depuis 2010 la norme AFNOR Z67 – 147 vient compléter les conditions de validité des constats d’huissier de justice sur Internet et l’huissier peut donc effectuer un constat probant seulement s’il s’assure, par exemple, de ne pas utiliser de proxy et de vider le dossier cache du navigateur.

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