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Constat sur Internet

Le Constat sur Internet : Une Nécessité à l'Ère Numérique

Avec l’avènement du numérique, les litiges liés à l’utilisation d’Internet ont augmenté de manière exponentielle. Le constat sur Internet est devenu un outil juridique essentiel pour les individus et les entreprises. Un constat électronique permet de prouver l’état d’un contenu en ligne à un moment donné.

Qu’est-ce qu’un Constat sur Internet ? Le constat sur Internet est un procès-verbal réalisé par un huissier de justice. Il sert à capturer et à conserver la preuve d’un contenu publié sur Internet, que ce soit sur des sites web, des réseaux sociaux ou des plateformes de vente en ligne. Cette démarche est cruciale pour la résolution de nombreux litiges numériques.

Les Domaines d'Application

1. Contrefaçon et Propriété Intellectuelle

Protection des droits d’auteur, des marques et des brevets.

2. Concurrence Déloyale

Documentation des pratiques commerciales illicites.

3. Diffamation et Réputation en Ligne

Capture des propos diffamatoires ou injurieux

4. Preuve de la Publication

Confirmation de la mise en ligne de contenus ou d’annonces.

Procédure de Constatation

Identification des Contenus: L’huissier localise précisément le contenu litigieux.
Horodatage et Sécurisation: Les données sont capturées avec une date et une heure officielles et stockées de manière sécurisée.
Rapport Détail: Un procès-verbal est rédigé, détaillant les constatations.

L'Importance de la Preuve Numérique

En droit, la preuve est reine, et la preuve numérique ne fait pas exception. Dans un monde où les contenus en ligne peuvent être rapidement modifiés ou supprimés, le constat sur Internet offre une photographie juridique immuable de la preuve.

Le constat sur Internet est devenu un outil indispensable pour sécuriser des preuves dans un espace aussi volatile que le web. Il permet aux acteurs juridiques de s’adapter aux défis de l’ère numérique et de protéger efficacement les droits en ligne.

Quel est le coût d'un constat sur internet ?

Le tarif pour un constat sur Internet commence à 300 euros TTC. Ce montant de base couvre les services standards d’un constat numérique effectué par un professionnel.

Ce que comprend le tarif de base

Identification et Capture des Données: Le tarif inclut la recherche, l’identification et la capture des contenus litigieux sur Internet.
Rapport Détaillé: La création d’un rapport détaillé, horodaté et sécurisé, constituant une preuve admissible en justice.
Conseils Juridiques Initiaux: Des conseils de base pour orienter le client sur les meilleures pratiques à suivre.

Facteurs influençant le coût final

Complexité du Contenu: Des contenus complexes ou difficiles d’accès peuvent nécessiter des efforts supplémentaires, influant sur le coût.
Urgence de la Demande: Les demandes urgentes peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Suivi Juridique: L’accompagnement et les conseils juridiques approfondis au-delà des services de base peuvent augmenter le coût.

Demande de devis

Quelles sont les règles à respecter pour réaliser un constat d’huissier de justice ?

Il n’y a pas de loi qui fixe les obligations d’un constat d’huissier de justice en ligne, mais le TGI de Paris a rendu un jugement le 04 mars 2003 qui précisait que la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de précautions techniques.

De plus, depuis 2010 la norme AFNOR Z67 – 147 vient compléter les conditions de validité des constats d’huissier de justice sur Internet et l’huissier peut donc effectuer un constat probant seulement s’il s’assure, par exemple, de ne pas utiliser de proxy et de vider le dossier cache du navigateur.