Constat de permis de construire par commissaire de justice
Le constat de permis de construire permet d’attester de l’affichage réglementaire du permis sur le terrain et de sécuriser le point de départ du délai de recours des tiers.
Nous intervenons rapidement pour les constats d’affichage de permis de construire à Arles et dans les communes du département des Bouches-du-Rhône.
Pourquoi faire constater l’affichage de son permis de construire ?
Vous avez l’obligation d’afficher un extrait de votre permis de construire de manière visible sur le terrain concerné par les travaux.
Cet affichage fait courir un délai pendant lequel des tiers peuvent exercer un recours s’ils estiment leurs droits affectés. La preuve du respect de cette obligation, qui doit être continue pendant deux mois, peut être établie par un constat de commissaire de justice.
Le recours à un commissaire de justice lors de l’affichage de votre permis permet de sécuriser cette formalité. En cas de contestation, vous serez en mesure de démontrer que les obligations prévues par le Code de l’urbanisme ont été respectées.
NOS ENGAGEMENTS
Certifier la date et le lieu d’affichage de votre permis, vérifier les mentions obligatoires, assurer votre sécurité juridique
Délai d'intervention
Nous pouvons intervenir pour vous sous 24 heures, contactez-nous !
Attestation de non recours
Nous pouvons vérifier pour vous auprès du tribunal administratif si un recours est déposé contre votre permis de construire.
Quels sont les risques encourus en l'absence d'affichage ?
En l’absence d’affichage régulier du permis de construire, le délai légal de deux mois permettant aux tiers d’exercer un recours ne commence pas à courir. La contestation du permis reste alors possible à tout moment.
Les tiers peuvent saisir le juge administratif afin de demander l’annulation du permis de construire. Lorsque des travaux ont déjà été réalisés, le tribunal peut également ordonner la démolition de la construction en cas de non-respect des règles d’urbanisme.
Le titulaire du permis de construire s’expose en outre à des sanctions, pouvant inclure une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire une suspension du permis en cas de défaut ou d’irrégularité de l’affichage.
L'étude Tarakdjian - Alivon en chiffres
Permis constatés
Contestation
Délai d'intervention
Sécurité juridique
Questions fréquentes
L’utilité principale du constat d’huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. L’huissier de justice est le seul habilité à pouvoir constater votre affichage, le lieu, la date et l’heure de votre affichage.
Le constat d’huissier peut aussi constituer un gain d’argent et de temps pour celui qui l’utilise. En effet, une procédure en justice peut s’avérer coûteuse et longue, et pourra être évitée si un constat d’huissier est établi
Votre panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Toutefois le recours ouvert aux tiers est de deux mois à compter de l’affichage de votre permis. Les juges du Conseil d’État ont estimé qu’il était nécessaire de prouver trois fois l’affichage du permis de construire : au premier jour d’affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour.
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis a été supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.
Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable est tenu d’installer sur son terrain un panneau d’affichage mentionnant son autorisation de construire. Désormais, il n’est plus obligatoire d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation sur cette pancarte.
Imposée depuis juillet 2017 en vue de «sécuriser le point de départ du recours contentieux et à simplifier le recours des tiers», cette formalité s’est finalement avérée «source d’insécurité juridique», puisque seul l’affichage sur site fait courir le délai de recours des tiers. Le ministre de la Cohésion des territoires a ainsi décidé de supprimer la mention depuis le 3 juin 2018.
sur devis, dépend du nombre de passages, distance, urgence.
Vous avez reçu votre permis de construire ? Vous souhaitez faire constater son affichage et vous assurer de sa régularité ?
- contact@huissier-arles.fr
- 04 90 96 03 95
- Lun – Ven 09:00-12:00 14:00-18:00