Constat SMS et messages par huissier de justice à Arles

Le constat de SMS et de messages réalisé par un huissier de justice permet d’établir la preuve du contenu de communications écrites (SMS, MMS, messages instantanés, messageries mobiles) à un moment précis.

Il constitue une preuve juridiquement recevable, permettant de protéger vos droits en cas de litige, notamment à Arles et plus largement dans les Bouches-du-Rhône, qu’il s’agisse de conflits civils, familiaux, professionnels ou commerciaux.

Qu’est-ce qu’un constat SMS par huissier ?

Le constat SMS est un acte officiel établi par un huissier de justice, officier public et ministériel.

Il consiste à constater de manière objective, neutre et technique le contenu de messages échangés sur un téléphone mobile ou via des applications de messagerie.

Le procès-verbal précise notamment les conditions de consultation, la date et l’heure, l’identité apparente des interlocuteurs, et peut être accompagné de captures d’écran, retranscriptions et mentions techniques, garantissant une preuve fiable et juridiquement recevable, notamment à Arles et dans les Bouches-du-Rhône.

Dans quelles situations réaliser un constat SMS ?

Le constat SMS peut être réalisé dans de nombreuses situations, notamment :

— Harcèlement ou menaces
Messages répétés, intimidations, pressions ou propos injurieux adressés par SMS ou messagerie instantanée.

— Conflits familiaux ou personnels
Échanges litigieux dans le cadre d’une séparation, d’un différend familial ou d’une succession.

— Litiges professionnels
Preuve d’instructions données par écrit, de pressions exercées, d’engagements pris ou de désaccords entre partenaires, employeurs ou salariés.

— Preuve d’échanges écrits
SMS, MMS ou messages instantanés susceptibles d’être modifiés ou supprimés, nécessitant une conservation officielle et sécurisée.

Que constate l’huissier lors d’un constat SMS ?

Lors de son intervention, l’huissier de justice peut constater notamment :

le contenu exact et intégral des messages (SMS, MMS ou messages instantanés)
la date et l’heure précises des échanges constatés
l’identité apparente des correspondants (nom, numéro, profil affiché)
le support utilisé (téléphone mobile, application de messagerie)
les éléments techniques nécessaires à l’authentification des messages

Toutes les opérations sont réalisées selon un protocole strict et encadré, garantissant la fiabilité, la traçabilité et la recevabilité juridique du constat, notamment devant les juridictions compétentes à Arles et dans les Bouches-du-Rhône.

Quelques exemples

Affaires familiales : Divorce, infidélité, refus de droit de visite, ou autres.

Prud’hommes : échanges de SMS ou enregistrement de messages vocaux entre le salarié et son employeur, ou SMS échangés entre plusieurs salariés sur des téléphones prêtés dans le cadre professionnel.

Conflits de voisinages

Recouvrement de créance : faire reconnaître une dette même si aucun document officiel ne mentionne cette dette.

Sms, mode de preuve recevable ?

En France chaque année près de 180 milliards de sms sont échangés.

Le droit a dû évoluer pour permettre de constituer de nouvelles preuves exploitables devant les tribunaux, les messages pour pouvoir constituer des preuves ne doivent pas avoir été enregistrés à l’insu de l’émetteur.

Sinon ces messages ne peuvent pas êtres exploités comme une preuve juridique.

C’est pour cela qu’un SMS ou un message vocal, ou un courrier électronique peuvent constituer des preuves. L’émetteur ne peut nier qu’il avait conscience que son message puisse être enregistré.

Questions fréquentes

Une capture d’écran de SMS suffit-elle ?

Non. Une capture d’écran peut être contestée. Le constat d’huissier garantit l’authenticité et la force probante de la preuve.

Le constat SMS est-il valable devant un tribunal ?

Oui. Le constat SMS réalisé par un huissier de justice est pleinement recevable comme preuve.

Le constat peut-il être réalisé rapidement ?

Oui. Le constat SMS peut être organisé rapidement afin de figer les échanges avant toute suppression.

Combien coûte un constat SMS ?

Le coût dépend du nombre de messages à constater et du temps nécessaire à l’intervention. Un devis peut être établi après analyse de votre situation.