La Selarl TARAKDJIAN ALIVON & GALLIER représente une étude d’officier de justice localisée à une distance de 10 minutes de Saint-Martin-de-Crau.
Nous nous déplaçons sur l’intégralité des communes des Bouches-du-Rhône mais aussi dans les municipalités du Gard et du Vaucluse pour la réalisation de vos constats.
Vous recherchez un service de constat d’affichage de permis de construire à Saint-Martin-de-Crau, bénéficiant de l’expertise et des conseils d’un professionnel du droit ? Préférez le constat d’officier de justice, une solution fiable et efficace.
Cette constatation vous offre la possibilité de figer une situation et de fournir une preuve concrète d’un fait, d’un état ou d’un droit.
Le Commissaire de Justice, anciennement Officier de Justice, réalise des observations purement matérielles, permettant de constater les faits et d’en établir un procès-verbal.
Cette démarche est particulièrement utile pour constater l’affichage d’un permis de construire, enclenchant ainsi le délai de recours des tiers.
Le recours des tiers contre votre permis à Saint-Martin-de-Crau
Vous avez récemment obtenu une autorisation de construire à Saint-Martin-de-Crau et souhaitez obtenir une preuve de son affichage pendant la période cruciale de 2 mois ? Préférez le constat d’officier de justice, une démarche essentielle répondant à vos besoins.
En effet, la réglementation vous oblige à afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain de votre future construction à Saint-Martin-de-Crau.
Cet affichage offre à vos voisins et à tout tiers la possibilité de contester le permis s’il est susceptible de causer un préjudice.
En effectuant un constat d’affichage de permis spécifiquement à Saint-Martin-de-Crau, vous disposerez d’une documentation essentielle en cas de litige.
Cette démarche vous permettra de justifier de la conformité de l’affichage aux dispositions du Code de l’urbanisme et de la bonne exécution des formalités requises. Vous assurerez ainsi une documentation solide pour faire face à d’éventuels contentieux. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Combien coûte un constat d’affichage de permis de construire sur Saint-Martin-de-Crau ?
Le coût d’un constat d’officier de justice à Saint-Martin-de-Crau s’élève à 400 euros.
Cette démarche professionnelle et rigoureuse vous permettra d’obtenir une preuve juridiquement valable de l’affichage de votre permis de construire, assurant ainsi la protection de vos droits.
Nos services garantissent une intervention rapide et efficace, répondant à vos besoins en matière de constatation d’événements importants. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise à un tarif compétitif de 400 euros. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
Que comprend ce tarif pour un constat sur Saint-Martin-de-Crau ?
Préférez la tranquillité d’esprit en choisissant notre service de constat d’affichage à Saint-Martin-de-Crau au tarif avantageux de 400 euros.
Ce montant inclut trois passages de notre officier de justice, assurant une surveillance complète de l’affichage de votre permis de construire sur votre terrain.
Il est fortement recommandé de recourir à ce constat afin de garantir la protection de vos droits et de fournir une preuve juridiquement valable en cas de litige.
Ne laissez rien au hasard, assurez-vous de la conformité de l’affichage en faisant appel à nos services professionnels.
Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de cette offre complète à un tarif transparent de 400 euros.
