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Loyers impayés

Comment se protéger des loyers impayés sur Arles ?

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre :

Vérifier la solvabilité du locataire avant de signer le bail :

Avant de louer votre bien immobilier, n’hésitez pas à vérifier les références du locataire, notamment en demandant des garanties de paiement (caution, garantie Visale, assurance loyers impayés, etc.).

Rédiger un contrat de location clair et précis :

Le contrat de location doit être rédigé avec soin pour préciser les obligations de chacun et les modalités de paiement du loyer. Vous pouvez également y inclure des clauses de résiliation anticipée en cas d’impayé.

Établir un état des lieux précis :

Avant l’entrée du locataire dans le logement, il est important d’établir un état des lieux détaillé pour éviter les litiges en cas de dégradations ou de non-paiement du loyer.

Pensez à faire appel à un Commissaire de Justice pour rédiger votre contrat de bail !

Surveiller les paiements de loyer :

Il est conseillé de vérifier régulièrement que les loyers sont bien payés et de réagir rapidement en cas d’impayé.

Faire appel à un huissier de justice en cas d’impayé et lancer une procédure d »expulsion :

En cas d’impayé de loyer, il est important de réagir rapidement pour limiter les pertes.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice compétent pour engager une procédure de recouvrement, voire une procédure d’expulsion si nécessaire.

Il est également recommandé de se tenir informé de l’évolution de la législation en matière de logement et de location, notamment en ce qui concerne les mesures de protection des locataires et des bailleurs.

Mon locataire ne paye plus ses loyers et je n'ai plus de nouvelle...

Comment agir ?
  • La discussion

Téléphoner, envoyer un mail ou une lettre pour connaître les raisons du retard de paiement peut s’avérer utilise pour démêler une situation. 

  • La mise en demeure ou commandement par Huissier

Si malgré vos efforts , aucune solution n’est trouvée, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ou faire appel à un huissier pour délivrer un commandement.

  • La phase judiciaire

Plusieurs options s’offrent à vous. Une procédure conservatoire en vertu de votre contrat de bail est possible, elle devra ensuite déboucher sur une procédure judiciaire soit par le dépôt d’une requête en injonction de payer soit par un assignation en résiliation de bail devant le Tribunal Judiciaire. 

 

 

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