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La signification par Huissier

Qu'est ce que la signification ?

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

 

Les atouts de la signification

  • Une date certaine et incontestable 
  • Un contenu vérifié 
  • La certitude du domicile du destinataire 
  • Une preuve indiscutable de la remise 
  • Une  remise légalement établie

Quel est l'intérêt de la signification par huissier ?

Dans les cas où la loi n’impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR. La signification par huissier de justice présente néanmoins l’avantage d’une sécurité juridique renforcée.

Vous souhaitez faire signifier un acte ?

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