Le constat de permis de construire

Pourquoi faire constater son affichage ?

Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux.

Cette affichage ouvre le droit aux tiers de contester votre permis s’ils se sentent lésés. La preuve de votre affichage qui doit durer deux mois peut se faire par constat d’huissier.

Les contraintes légales expliquent l’utilité des services d’un huissier de justice au moment de l’affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire. En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme

Nos engagements

Certifier la date et le lieu d’affichage de votre permis, vérifier les mentions obligatoires, assurer votre sécurité juridique.

Délai d'intervention

Nous pouvons intervenir pour vous sous 24 heures, contactez-nous !

Attestation non recours

Nous pouvons vérifier pour vous auprès du tribunal administratif si un recours est déposé contre votre permis de construire.

Quels sont les risques encourus en l'absence d'affichage ?

En l’absence d’affichage, le délai de deux mois pour exercer un recours à l’encontre du permis ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

Les tiers peuvent demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. D’autant que si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d’une règle d’urbanisme. 

 

Le détenteur du permis de construire pourra également être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ ou à une suspension de son permis de construire pour défaut ou irrégularité de l’affichage. 

0+
Permis constatés
0%
contestation
0H
Délai d'intervention
0%
Sécurité juridique

Questions fréquentes

J'ai réalisé des photos de mon permis en affichant un journal acheté le jour même, est ce recevable en cas de contestation ?

L’utilité principale du constat d’huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. L’huissier de justice est le seul habilité à pouvoir constater votre affichage, le lieu, la date et l’heure de votre affichage.

Le constat d’huissier peut aussi constituer un gain d’argent et de temps pour celui qui l’utilise. En effet, une procédure en justice peut s’avérer coûteuse et longue, et pourra être évitée si un constat d’huissier est établi

Existe t-il un nombre de passages minimum ?

Votre panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Toutefois le recours ouvert aux tiers est de deux mois à compter de l’affichage de votre permis. Les juges du Conseil d’État ont estimé qu’il était nécessaire de prouver trois fois l’affichage du permis de construire : au premier jour d’affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour.

Dois-je mentionner sur mon permis la date d'affichage en Mairie ?

L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis a été supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable est tenu d’installer sur son terrain un panneau d’affichage mentionnant son autorisation de construire. Désormais, il n’est plus obligatoire d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation sur cette pancarte.

Imposée depuis juillet 2017 en vue de «sécuriser le point de départ du recours contentieux et à simplifier le recours des tiers», cette formalité s’est finalement avérée «source d’insécurité juridique», puisque seul l’affichage sur site fait courir le délai de recours des tiers. Le ministre de la Cohésion des territoires a ainsi décidé de supprimer la mention depuis le 3 juin 2018.

Quel est l'impact du confinement sur le délai de contestation des tiers ?

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est venu préciser que

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Il en résulte que le recours des tiers contre votre permis sera suspendu pendant la période d’urgence sanitaire et proroger à compter de la fin de cette période.

Vous avez reçu votre permis de construire ? Vous souhaitez faire constater son affichage et vous assurer de sa régularité ?

Appelez-nous 0490960395

contact@huissier-arles.fr
·   Lun – Ven 09:00-12:00 14:00-18:00

Suivez-nous sur les réseaux sociaux !