Un Huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, assume le rôle d’officier public et ministériel.

Doté de la faculté d’agir en tant qu’exécuteur des décisions judiciaires, ce professionnel peut procéder aux saisies des comptes bancaires ou biens lorsqu’il détient un titre exécutoire.

Ce document est une décision de justice agrémentée de la formule exécutoire, conférant ainsi au commissaire de justice le pouvoir d’engager des mesures coercitives pour assurer l’exécution des obligations consacrées par la décision en question.

Voici donc le rôle des commissaires face aux droits du débiteur solvable ou insolvable !

Vous pouvez alors vous retrouver avec 2 cas de figure :

• Saisie-attribution
• Commandement de payer valant saisie-vente de vos biens

Intervention de l’officier public et ministériel pour saisie-attribution au débiteur

Cette méthode de recouvrement consiste à saisir des fonds sur le compte bancaire du débiteur pour rembourser son créancier. La demande de saisie est alors adressée à la banque.

Il est impératif que vous soyez informé de cette signification dans un délai de huit jours à compter de la saisie.

Ce processus de recouvrement de la créance du débiteur autorise le commissaire de justice à agir conformément à la décision judiciaire. Cela permet ainsi le recouvrement de la dette face au débiteur solvable.

L’acte de dénonciation doit contenir des informations sans lesquelles l’acte de saisie pourrait annulé.

Ces éléments au nombre de 4 sont :

1. Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des informations transmises par la banque.
   
   
2. L’indication de votre droit à contester la saisie par assignation dans le mois suivant la signification à votre banque, avec la mention de la date d’expiration de ce délai. De plus, il doit clairement indiquer que vous devez informer l’huissier de votre contestation le jour ou au plus tard le lendemain par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
   
   
3. La mention du tribunal compétent pour la contestation.
   
   
4. La spécification du montant devant demeurer sur votre compte bancaire, ainsi que le compte sur lequel cette somme est maintenue.
   

L’acte doit aussi préciser que vous avez la possibilité d’autoriser votre créancier à percevoir immédiatement la totalité de la somme due. En cas de saisie sur les comptes et leur salaire, l’huissier est limité à la saisie du solde bancaire insaisissable (SBI), plafonné à  607,75 € et ne peut dépasser ce montant.

Si vous bénéficiez d’aides sociales en plus du salaire, notoirement au titre des minima sociaux, il est crucial de noter que ces allocations sont inaliénables en raison de leur source.

Les montants liés aux allocations suivantes sont totalement à l’abri de toute saisie :

• Prime d’activité
• Indemnités couvrant les frais professionnels
• Indemnités versées en cas d’accident du travail sous forme de capital ou de rente
• Indemnités de départ résultant de la situation économique de l’entreprise
• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf en ce qui concerne les frais d’entretien de la personne handicapée
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

En cas de menace imminente de saisie sur des sommes issues de prestations de type sociales, il est impératif de remettre à la banque les documents justificatifs de l’origine de ces fonds dans les 15 jours ouvrables suivant la signification. Cependant, il est essentiel de noter que certaines prestations familiales peuvent être sujettes à des saisies dans des circonstances particulières et uniquement pour le règlement de certaines créances, notamment en cas de non-paiement de dettes alimentaires telles que la pension alimentaire, les frais de cantine scolaire et d’autres dépenses liées aux besoins de l’enfant. Il est judicieux d’agir rapidement en fournissant les justificatifs nécessaires pour protéger ces prestations des procédures de saisie éventuelles et de comprendre les exceptions applicables à ces situations délicates.

En cas de saisie sur mes comptes, quel type de démarches dois-je entreprendre ?

Vous avez la possibilité de contester cette procédure dans un délai d’un mois après que l’huissier vous ait informé de la saisie auprès votre banque.

Vous pouvez engager une contestation en saisissant par assignation le magistrat de l’exécution dans votre région de résidence.

Il est essentiel d’informer l’huissier de cette démarche par lettre recommandée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, en plus d’avertir la banque par lettre simple. Si vous estimez être en condition d’insolvabilité (débiteur insolvable sans salaire par ex.), déposez rapidement un dossier de surendettement à la Banque de France, la recevabilité de votre dossier empêchant toute saisie ultérieure par l’officier public ou ministériel.

Commandement de payer par l’officier public et ministériel avant saisie des biens du débiteur

En situation de commandement de payer préalable à une saisie-vente, l’huissier est légalement contraint de posséder un titre exécutoire et de respecter un délai d’au moins huit jours avant de saisir les biens. Il est à souligner que cette saisie du débiteur ne peut se dérouler de nuit et est limitée aux biens non essentiels à la vie quotidienne, tels que les ustensiles de cuisine, les vêtements et les meubles de base comme les tables, chaises, lits, etc.

Dès la réception d’un commandement de payer, il est impératif de diligenter une vérification rapide des points suivants : s’assurer que l’huissier détient un titre exécutoire valide et non prescrit, confirmer l’absence d’implication dans une procédure de surendettement. Une attention à ces détails peut jouer un rôle capital dans la protection des droits du débiteur et dans la gestion efficace de la situation financière.

Les biens soumis à saisie doivent être appropriés à cette mesure et être légalement en votre possession.

Le commandement de payer doit préciser les éléments suivants :

1. Le titre exécutoire du créancier.
2. Le montant exact réclamé par le créancier, englobant la dette, les frais et les intérêts de retard, accompagné du taux d’intérêt applicable.
3. L’impératif de régler cette somme dans un délai de huit jours à compter de la signification. En cas de non-paiement, vos biens seront soumis à une procédure de vente.

De quelle manière puis-je contester la saisie de mes biens ?

La contestation par le débiteur peut s’effectuer devant le juge compétent, situé dans la juridiction où cela a lieu. Plusieurs motifs peuvent être invoqués devant ce magistrat, notamment la contestation de la propriété du bien saisi, la remise en question de la validité de la procédure des saisies et l’examen de sa régularité.

Pendant la période allant de la saisine du juge de l’exécution jusqu’à la prise de décision, la procédure est suspendue.

En cas de difficultés financières conduisant à une situation de non-solvabilité, il est crucial de déposer un dossier de surendettement dans les délais les plus brefs. l’examen d’un tel dossier et son acceptation empêchent de saisir ultérieurement vos biens.

Il est impératif de vérifier attentivement ces aspects et de contester rapidement devant le magistrat compétent. L’assistance d’un avocat est essentielle dans ces circonstances pour assurer la régularité de la procédure et protéger efficacement vos intérêts.

Dans le contexte d’une procédure judiciaire, la demande d’aide juridictionnelle peut être envisagée pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État. Cette démarche vise à faciliter l’accès à la justice, garantissant ainsi votre défense.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une personne insolvable ? Une personne insolvable est incapable de rembourser ses dettes avec ses ressources disponibles. Lorsque la valeur de ses dettes dépasse significativement celle de ses actifs, elle est considérée comme une personne insolvable, ne pouvant honorer ses obligations financières.
2. Les prestations sociales sont-elles toutes systématiquement insaisissables, sauf exception ? En général, les prestations sociales sont insaisissables pour garantir le bien-être des bénéficiaires. Cependant, des exceptions existent notamment pour le paiement de certaines créances spécifiques telles que les dettes alimentaires. En règle générale, les prestations sociales sont protégées de la saisie, excepté dans des cas particuliers.
3. La pension d’invalidité fait-elle partie des sommes qui ne sont pas saisissables pas ? En principe, elle est considérée comme insaisissable, offrant une protection à son bénéficiaire. Cependant, des exceptions peuvent exister, surtout en cas de dettes liées aux obligations familiales. En règle générale, elle est préservée de la saisie, mais des situations spécifiques peuvent s’appliquer et la rendre applicable aux sommes saisissables.
4. Quelle différence entre recouvrement amiable et contentieux ? Le recouvrement de type amiable vise à régler une dette à l’amiable, sans intervention judiciaire. En revanche, le recouvrement de type contentieux implique des actions juridiques, telles que des procédures judiciaires via un officier public ou ministériel, pour récupérer une dette. Le recouvrement amiable privilégie la négociation, tandis que le recouvrement contentieux recourt aux voies légales pour recouvrer l’argent dû.